Point 25 Acquisition du fonds de commerce VIDEO FUTUR.

Mr le MAIRE et vous tous chers collègues,

 Nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur l’acquisition d’un fonds de commerce par notre collectivité. Si nous souscrivons sur le principe d’acquisitions de commerces de centre ville, nous tenons à souligner une divergence de forme quant à la méthodologie retenue afin d’acquérir les dits fonds.

 En effet votre Méthode retenue Mr le MAIRE n’est aucunement l’application de la loi du 2 aout 2005 et de son décret d’application du 26 décembre 2007, textes qui permettent à une commune sur délibération motivée, d’instaurer sur leur territoire un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, permettant de préempter, dans le périmètre ainsi délimité, tout fonds artisanal, fonds de commerce et bail commercial.

 Cette mesure doit permettre de préserver dans les centres villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.

 Logiquement le Maire doit soumettre pour avis au conseil municipal un projet de délibération accompagné d’un projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce. Ce n’est pas le cas POUR ISTRES Mr le Maire et à aujourd’hui nous naviguons à vue dans le cadre d’acquisitions couteuses qui se multiplient, de manière aléatoire, sans périmètre définie et sans concertation préalable sur les motifs et le but des ces acquisitions.

 Si l’objectif est sans doute d’éviter une prolifération de certains types d’implantations commerciales afin de préserver le centre ville en attendant, dans un délai que vous pourrez nous préciser, le forum des carmes, néanmoins ces acquisitions sont très onéreuses pour les contribuables d’autant plus que les fonds restent fermés et ne rapportent rien sauf la vue d’un rideau tiré et d’une absence d’activité.

 De plus se pose un problème d’équité et d’égalité au regard des difficultés importantes rencontrées par le commerce du centre ville et les propriétaires de fonds contraints de céder faute d’activité décente et d’attractivité suffisante.

 Pourquoi tel fond acquis et non le fond voisin, sur quels critères objectifs ?

 La méthode retenue nous semble inadéquate. C’est pourquoi si nous voterons favorablement cette acquisition à 100000 EUROS plus 1775 euros par mois hors charges, nous espérons une activité plus dynamique que celle actuellement constatable au niveau des lots dont la commune est déjà propriétaire. De plus, nous demandons la mise en place du processus prévue de par la loi en vous proposant si besoin d’apporter nos modestes connaissances en la matière au sein d’une commission que vous pourriez créer. Nous préconisons une application de la règle de droit prévue, de toute la règle de droit.

Mr le Maire et vous tous chers collègues, je vous remercie de votre attention.